Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service Recouvre, édité par Louis Begorre-Girre (« l’Éditeur »). Le service s’adresse exclusivement à des professionnels (« le Client »), qui l’utilisent pour leurs besoins professionnels. En payant, le Client accepte les présentes conditions.

2. Le service

Recouvre permet de saisir des factures impayées, d’envoyer automatiquement des relances écrites à 7, 15 et 30 jours après l’échéance, de préparer une lettre de mise en demeure, et de suivre les sommes dues, relancées et encaissées. Les relances sont envoyées par email au nom du Client, qui reçoit les réponses de ses débiteurs directement.

3. Compte

L’accès se fait avec l’adresse email utilisée pour payer, par un lien de connexion à usage unique. Le Client est responsable de la confidentialité de sa boîte mail.

4. Prix

L’abonnement est proposé en deux formules : 29 € par mois, ou 290 € par an, sans limite du nombre de factures. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. L’Éditeur ne conserve aucun numéro de carte. L’abonnement est activé dès la confirmation du paiement par Stripe.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est sans engagement. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu’à sa résiliation. Le Client peut résilier à tout moment, directement depuis son espace (bouton « Gérer mon abonnement »), ou en écrivant à contact.reouvre@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement. Aucun remboursement au prorata n’est dû, sous réserve de l’article 7.

7. Garantie de remboursement

Si le service ne convient pas au Client, il peut demander le remboursement intégral de son premier paiement dans les 14 jours qui suivent ce paiement, par email à contact.reouvre@gmail.com. Le remboursement est effectué sous 5 jours ouvrés, sans justification.

8. Obligations du Client

• Le Client ne saisit que des créances qui lui sont réellement dues et dont il est en droit de demander le paiement.
• Il garantit l’exactitude des informations saisies (montants, dates, coordonnées).
• Il est responsable du traitement des données personnelles de ses propres clients et débiteurs qu’il saisit dans le service.
• Il vérifie que les textes des relances et du modèle de mise en demeure lui conviennent avant de les utiliser.

9. Responsabilité

Recouvre est un outil. L’Éditeur ne garantit pas le recouvrement des sommes dues et ne fournit pas de conseil juridique ; les modèles de relance et de mise en demeure sont indicatifs. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une absence d’interruption. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois.

10. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions et en informera le Client par email avant toute modification de prix ou de fond. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’Éditeur.